Conditions Générales de Vente

Formations en présentiel Inter-entreprises

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Convention de formation et attestation de présence :

La société Moortgat fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Moortgat un exemplaire signé et avec le cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.

                  1 - Formations Inter-entreprises présentielles et blended

1.1 Conditions financières :

La facture est émise dans les 30 jours suivant la première journée d’animation. Le règlement est effectué au comptant sans escompte à l’ordre de Moortgat. Tous nos prix sont indiqués HT et TTC en euros. Les règlements sont effectués à 30 jours date d’émission de facture. Le règlement s'effectue par chèque ou par virement. Les factures non payées à échéance supporteront un intérêt de retard égal au taux minimal prévu par la loi.

La société Moortgat facture l’entreprise, signataire du contrat, à charge pour celle-ci de refacturer à chacune de ses entités.

Le Client doit régler sa formation, en une fois, à la société Moortgat et se faire rembourser, le cas échéant par son OPCA.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit au Client, celui-ci sera redevable de l’intégralité du coût de la formation. Le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement par l’OPCA pour se soustraire à son obligation de paiement.

1.2 Remplacement d’un participant

Moortgat offre la possibilité de remplacer un participant par un autre, sous réserve qu’il ait le même profil et les mêmes besoins,  jusqu’à 48h avant le début de la session, sans facturation supplémentaire.

Chaque session débutée par un participant est due dans sa totalité. Il ne peut y avoir de remplacement par un autre stagiaire en cours de session.

1.3 En cas d’annulation

A moins de 30 jours avant le début de la session 50% du montant total TTC sera dû

A moins de 15 jours avant le début de la session 100% du montant total TTC sera dû

1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Moortgat se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la première date du training, et ce, sans que ne soit due quelque indemnité.

2 -  Formation intra- entreprises présentielles et blended

2.1 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition qui détaille l’ensemble des modalités d’apprentissage.

Tous nos prix sont indiqués HT et TTC en euros. Les factures sont payables à 30 jours, date d’émission de facture. Les factures non payées à échéance supporteront un intérêt de retard égal au taux minimal prévu par la loi.

Le client doit régler sa formation à la société Moortgat et se faire rembourser, le cas échéant par son OPCA. Si nous gérons la relation avec l’OPCA, des frais de 2% du montant de la facture HT seront ajoutés. Dans ce cas, les 30 % d’acompte restent dus directement par le client, la société Moortgat ne se faisant régler que les 70% restants par les OPCA.

La société Moortgat facture l’entreprise signataire du contrat, à charge pour le client de refacturer à chacune de ses entités. Si nous devons refacturer les entités, des frais supplémentaires de 3% sur le montant HT de la facture seront calculés en sus.

2.2 Facturation

Date d’émission des factures :

  • 30% à la commande
  • 40 % à la 1ére journée
  • 30% à la dernière journée.

2.3 Frais de déplacement et d'hébergement

Les frais de déplacements et d'hébergement du consultant, en dehors de régions d’implantation de Moortgat, sont facturés en sus.

2.4 En cas d’annulation

A moins de 30 jours avant le début de la session 50% du montant total TTC sera dû

A moins de 15 jours avant le début de la session 100% du montant total TTC sera dû

2.5 En cas de report

A plus de 30 jours avant le début de la session, aucune pénalité ne sera calculée si le début des sessions est planifié dans un délai inférieur à 3 mois. Si la session est remise dans un délai de plus de 3 mois, une indemnité de 10 % sera calculée sur le montant hors taxe du contrat.

A moins de 30 jours avant le début de la session, une pénalité de 10 % sera calculée sur le montant hors taxe du contrat.

Au-delà, la pénalité sera calculée sur le montant hors taxe du contrat et sera de 15%.

 

3 - Formation digitale

3.1 Conditions financières

La facture est émise au jour de la livraison des outils d'e-learning, quelle qu'en soit la forme. Le règlement est effectué au comptant sans escompte à l’ordre de Moortgat. Tous nos prix sont indiqués HT et TTC en euros. Les règlements sont effectués à 30 jours date d’émission de facture. Les factures non payées à échéance supporteront un intérêt de retard égal au taux minimal prévu par la loi.

La société Moortgat facture l’entreprise, signataire du contrat, à charge pour celle-ci de refacturer la prestation à chacune de ses entités.

Le Client doit régler sa formation, en une fois, à la société Moortgat et se faire rembourser, le cas échéant par son OPCA.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit au Client, celui-ci sera redevable de l’intégralité du coût de la formation. Le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement par l’OPCA pour se soustraire à son obligation de paiement.

3.2 Test préalable

Un test préalable est effectué avec la direction informatique de l’entreprise cliente, consécutivement à la signature du contrat afin de s’assurer de l’accès pour les apprenants. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des connexions.

  3.3  Droit d’usage

Accès à la plateforme Hub by Moortgat

L’ouverture des accès à la plateforme Moortgat est au profit d’un utilisateur qui pourra s’y connecter dès la réception d’un email donnant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par message électronique à l’attention de l’utilisateur sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés avec d’autres utilisateurs.

Accès aux modules digitaux
L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning de Moortgat.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (tableau excel avec les nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

 
3.4  Limitation de responsabilité de Moortgat dans la réalisation de sa prestation

Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. La société Moortgat transmet à chaque participant son code identifiant par courrier électronique, à charge pour celui-ci de modifier son mot de passe lors du premier usage de la plateforme. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Moortgat ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client ou de celui d’un ou de plusieurs apprenants.
Le Client s’engage à informer Moortgat de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe, par un ou plusieurs apprenants, dès qu’il en a connaissance.
La responsabilité de Moortgat ne pourra être engagée pour tout mauvais usage ou non usage des outils d'e-learning ou de la plateforme ainsi que des modules d’e-learning par les utilisateurs.

La responsabilité de Moortgat ne pourra, dans tous les cas, être engagée au-delà de la prestation concernée dans le contrat pour la partie impartie à cette prestation. La responsabilité sera plafonnée au montant du prix HT, payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Durée des accès aux modules
Le Client dispose d’un délai spécifié dans ce contrat. Si le délai n’est pas précisé, il appartient au Client de faire savoir par tout écrit et de préciser, par courrier électronique ou tout autre moyen, la période de démarrage et d’arrêter la durée convenu au préalable avec le consultant. La date de démarrage prend effet à compter de la livraison des Learning e-Modules. Ce délai pourra être prolongé avec l’accord de Moortgat.  Passé le délai spécifié dans la commande ou par accord formel, message électronique ou tout autre moyen formel, l’usage et l’utilisation consentie au Client cessera. Le Client devra convenir d’une autre prestation par contrat défini comme « Bon pour accord ».

3.5  Force majeure

Moortgat ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, l’accident, avant ou au jour de l’intervention d’un consultant devant animer une formation, en cas de grèves, empêchant toute circulation, en cas de grève aérienne ou ferroviaire, ou lors de conflits sociaux internes ou externes à Moortgat, en cas de désastres naturels, d’incendies. Est également considéré comme cas de force majeure, la non obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis, de la mise en place de lois ou règlements ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, incidents divers liés au bon fonctionnement du serveur, ou encore toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Moortgat.

 

  1. Garanties de la société Moortgat

Moortgat s’engage à tout mettre en œuvre pour donner aux Participants l’accès à sa plateforme LMS et aux différents supports faisant l’objet du contrat. L’accès à la plateforme s’entend 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 durant la période convenue contractuellement ; sauf panne ou contrainte technique liées aux restrictions techniques ou aux spécificités du réseau internet.

4.1 Assistance technique

Moortgat met à disposition des Participants une assistance téléphonique ou une adresse électronique, de 9H à 18H. La demande peut être effectuée par mail. En cas d’absence de la personne au moment de l’appel, celle-ci s’engage à répondre dans la journée, par téléphone ou par mail.

4.2 Réclamation

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la date de délivrance de la plateforme LMS. Cette réclamation doit être formalisée en précisant les difficultés rencontrées. La société Moortgat mettra tout en œuvre afin de veiller au bon fonctionnement, sous réserve que la difficulté rencontrée ne soit pas du fait du Client ou de toute utilisation non conforme aux prescriptions Moortgat.

  1. Propriété intellectuelle

Moortgat est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des cursus de formation dispensés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et des supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique à travers l’ensemble des outils (LeMs, capsules, vidéos, supports écrits, etc…) utilisés par Moortgat pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Moortgat. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de Moortgat.

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations, quelle qu’en soit la forme, pour former des personnes autres que son propre personnel. De même, le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée, en interne, pour toute personne non concernée par l’action et à l’externe, pour toute organisation ou individu.

Sont formellement interdits, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations. Les outils de digital learning sont compris dans cette énumération : la plateforme LMS Moortgat, les Learning e-modules, ainsi que les capsules d’invitation, d’inter-sessions aux trainings présentiels et post trainings.

Moortgat demeure propriétaire de l’ensemble de ses outils, méthodes et autres savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.1 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations ainsi que toute documentation concernant l’autre partie, de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques ou commerciales, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Moortgat au Client.

Moortgat s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs utiles pour la réalisation de toute prestation, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants.

5.2 Communication

Le Client accepte d’être cité par Moortgat comme client de ses offres de services, aux seuls frais de Moortgat. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5  ci-dessus, Moortgat est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.3  Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Participant que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Moortgat aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services;

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la société Moortgat met en oeuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.  L'apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Participant et auxquelles il aura eu accès. Moortgat conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le Participant, pour la période relative à la durée de l’action, y compris une période de 1 mois après la fin de l’action pour l’évaluation de l’action et appréciation de la formation.

  1. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel  les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Moortgat qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par Moortgat à son siège social au :
12 rue Mâchefer - 94 100 SAINT MAUR DES FOSSES