Prise en charge à 100% des formations des salariés en activité partielle. Quels éléments à retenir ?

Dernière mise à jour : 16 avr. 2020





Pourquoi la mise en place de ce dispositif ?

Le constat : 8,7 millions de salariés concernés.

L’objectif visé par le Ministère du travail est de ne faire supporter aucun surcoût à l’entreprise du fait d’un départ en formation de ses salariés pendant leur période de mise en activité partielle.

Accroître les compétences des équipes et assurer leur évolution. Eviter à toute entreprise de se séparer de collaborateurs dans le contexte spécifique que nous rencontrons.

Une initiative appréciée qui va permettre aux entreprises et les salariés de faciliter l’accès à la formation, pendant l’activité partielle.

Quelle prise en charge de l’Etat ?


La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques, soit 1500 € par salarié, via un élargissement du FNE Formation, attaché à l’activité partielle. Cette aide n’est pas plafonnée, cependant, voici les conditions spécifiques :

- En dessous et jusque 1 500 euros de coût moyen par salarié, il est recommandé aux

Direccte d’accorder systématiquement l’aide ;



- Au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts (d’autant plus que le coût sera élevé).

Il revient à chaque Direccte d’apprécier les demandes qui lui sont présentées. L’aide financière est versée :

- Pour 50 % au démarrage des actions ;

- Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan.

Si un OPCO avait déjà prévu une prise en charge, elle est maintenue et ce dispositif de prise en charge ne vient pas le remplacer.

En revanche, pas de nécessité de solliciter votre OPCO. C’est la DIRECCTE qui finance les actions de formation.


Quelles sont les formations concernées ?

Toutes les formations sont éligibles à ce dispositif. Soit :

-les actions de formation de toute nature, y compris les formations qualifiante/certifiante

-les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF).

L’objectif est que les DIRECCTEs répondent de manière positive à la grande majorité des projets présentés.

Pendant la période de confinement, cela signifie donc que cela doit avoir lieu en dehors de l’entreprise, domicile du salarié en général.

Des éléments à préciser encore : après le confinement, il a été annoncé que la formation pourrait se faire en présentiel dans des organismes de formation externes à l’entreprise.

Quelle est la durée et la période des formations concernées ?

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations courtes ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés (sachant que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel ) même s’ils étaient habituellement chômés et payés).

Si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, la participation serait ajustée au prorata de l’avancement dans la formation.


Quelles sont les entreprises et les salariés concernés ?

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).


Et les salariés concernés ?