Conditions Générales de Vente

1. Formations présentielles et classes virtuelles unimodales et multimodales

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

Convention de formation et attestation de présence  

À la demande du Client, la société Moortgat établit une convention de formation professionnelle continue, conforme aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Celle-ci est transmise en un exemplaire au Client, qui s’engage à le retourner signé et cacheté dans les meilleurs délais. 

Une attestation de présence est adressée automatiquement au Client, soit en cours de parcours, soit à l’issue de la formation, selon l’organisation retenue. 

 

1.1 Formations Inter-entreprises 

1.1.1 Constitution des groupes 

Pour le bon déroulement de la session de formation les groupes doivent être constitués d’au minimum 3 participants. 

 

1.1.2 Conditions financières 

Pour les formations d’une durée de 1 à 3 jours, la facture correspondant à l’intégralité du montant est émise à l’issue de la première journée de formation. 

Pour les formations d’une durée supérieure à 3 jours, deux factures sont émises : 

• • La première à l’issue de la première journée, correspondant à la moitié du montant total, 

• • La seconde à l’issue de la journée située à la moitié du parcours, correspondant au solde (par exemple : troisième journée si la formation dure au total 6 jours).

 

Les factures sont payables comptant, sans escompte, à réception, par virement bancaire ou chèque, à l’ordre de la société Moortgat. Tous les tarifs sont indiqués HT et TTC en euros. 

Toute facture non réglée à échéance entraînera des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal minimal en vigueur. 

La société Moortgat facture directement l’entreprise signataire du contrat, qui reste seule responsable du règlement, y compris en cas de répartition interne à d’autres entités du groupe. 

Le Client s’engage à régler chaque facture émise par la société Moortgat en une seule fois, et à solliciter, si besoin, un remboursement auprès de son OPCO. 

En cas de non-prise en charge par l’OPCO, quelle qu’en soit la raison, le Client demeure entièrement redevable du coût de la formation. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir de ce refus pour se soustraire à son obligation de paiement.  

 

1.1.3 Remplacement d’un participant 

La société Moortgat offre la possibilité de remplacer un participant par un autre, sous réserve qu’il ait le même profil et les mêmes besoins, jusqu’à 48h avant le début de la session, sans facturation supplémentaire. 

Chaque session débutée par un participant est due dans sa totalité. Il ne peut y avoir de remplacement par un autre stagiaire en cours de session.  

 

1.1.4 En cas d’annulation 

1.1.4.1 Annulation 

A moins de 30 jours avant le début de la session 50% du montant total TTC sera dû. 

A moins de 15 jours avant le début de la session 100% du montant total TTC sera dû. 

  

1.1.5 Insuffisance du nombre de participants à une session 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Moortgat se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la première date du training, et ce sans indemnités. 

 

1.2 Formations Intra-entreprises 

1.2.1 Constitution des groupes 

Pour le bon déroulement de la session de formation les groupes doivent être constitués d’au minimum 5 et maximum 10 participants. Au-delà, Moortgat proposera plusieurs groupes de formation. 

 

1.2.2 Conditions financières 

Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition qui détaille l’ensemble des modalités d’apprentissage. 

Tous nos prix sont indiqués HT et TTC en euros. Les factures sont payables à réception. Les factures non payées à échéance supporteront un intérêt de retard égal au taux minimal prévu par la loi.  

Le client doit régler sa formation à la société Moortgat et se faire rembourser, le cas échéant par son OPCO. 

La société Moortgat facture l’entreprise signataire du contrat, à charge pour le client de refacturer à chacune de ses entités. Si nous devons refacturer les entités, des frais supplémentaires de 3% sur le montant HT de la facture seront calculés en supplément. 

Tout bon pour accord (BPA) est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission. 

Passé ce délai, en l’absence de validation contractuelle ou de commande formelle, Moortgat se réserve le droit de libérer les créneaux réservés. 

 

1.2.3 Facturation 

Date d’émission des factures :  

• • Première journée facturée à réception du devis signé 

• • Facturation mensuelle des journées suivantes 

 

1.2.4 Frais de déplacement et d’hébergement 

Les frais de déplacements et d’hébergement du formateur, en dehors de la région Ile de France et du département du Rhône (69), de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Loire (42) et de la Saône-et-Loire (71), lieux d’implantation de Moortgat, seront refacturés au Client concerné, en supplément et à la fin de la formation.   

  

1.2.5 Remplacement d’un participant 

Moortgat offre la possibilité de remplacer un participant par un autre, sous réserve qu’il ait le même profil et les mêmes besoins, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la première journée de formation du groupe auquel il appartient, sans facturation supplémentaire. 

Chaque formation débutée par un participant est due dans sa totalité. Il ne peut y avoir de remplacement par un autre stagiaire en cours de session.  

 

1.2.6 En cas d’annulation ou de report  

1.2.6.1 Annulation 

• • A moins de 30 jours avant le début de la session 50% du montant total TTC sera dû. 

• • A moins de 15 jours avant le début de la session 100% du montant total TTC sera dû. 

 

1.2.6.2 Report 

• • A moins de 30 jours de la formation : 30% du montant total TTC sera dû. 

• • A moins de 15 jours avant le début de la session 50% du montant total TTC sera dû. 

  

2. Formations e-learning  

2.1 Conditions financières des supports multimédias et digitaux (e-learning) 

La facture est émise au jour de la livraison des outils digitaux, quelle qu’en soit la forme (modules e-learning, capsules vidéo, webapp, etc.). 

Le règlement est exigible comptant, sans escompte, à réception de facture, par virement bancaire ou chèque, à l’ordre de la société Moortgat. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).  

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux minimal légal en vigueur. 

Moortgat facture directement l’entreprise signataire du contrat, qui demeure responsable du paiement, y compris lorsqu’elle choisit de refacturer la prestation à l’une ou plusieurs de ses entités internes. 

Le Client s’engage à régler la totalité du montant à Moortgat, puis à effectuer, le cas échéant, les démarches nécessaires pour un remboursement auprès de son OPCO. 

En cas de refus ou d’absence de prise en charge par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client reste seul redevable de l’intégralité du coût de la prestation, sans pouvoir se prévaloir de ce refus pour différer ou annuler son règlement. 

 

2.2 Tests techniques et responsabilités du Client 

Un test technique préalable est réalisé avec la DSI du Client, après la signature du contrat, afin de garantir l’accessibilité des outils digitaux par les apprenants.  

Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la mise en service, la stabilité et le bon fonctionnement des connexions, conditions essentielles au bon déroulement de la formation. 

 

2.3 Droit d’usage 

L’ouverture des accès à la plateforme collaborative et à la plateforme LMS de Moortgat s’effectue au bénéfice des utilisateurs désignés, sur la base des informations transmises par le Client (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle). Chaque utilisateur reçoit par e-mail un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux contenus et outils mis à disposition. 

Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Ils ne peuvent être partagés, cédés ou revendus, de quelque manière que ce soit. 

L’accès aux modules e-learning, capsules, outils collaboratifs ou autres ressources numériques est régi par les droits d’usage définis contractuellement. Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la suspension immédiate des accès, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client. 

2.4  Limitation de responsabilité de Moortgat dans la réalisation de sa prestation 

Responsabilité liée aux identifiants et à l’utilisation des plateformes 

Le Client est seul responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation des identifiants et mots de passe transmis aux apprenants. Chaque utilisateur reçoit ses codes d’accès par courrier électronique ; il lui appartient de modifier son mot de passe dès la première connexion à la plateforme collaborative. 

Moortgat ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée des identifiants, que ce soit par un utilisateur ou par un tiers. En cas d’incident, le Client s’engage à informer Moortgat sans délai dès qu’il a connaissance d’un usage frauduleux ou détourné des accès. 

Moortgat décline toute responsabilité en cas de non-utilisation, mauvaise utilisation ou impossibilité d’accès aux outils digitaux mis à disposition (modules e-learning, plateforme collaborative, contenus numériques), dès lors que ceux-ci ont été livrés conformément aux conditions contractuelles. 

En tout état de cause, la responsabilité de Moortgat est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, telle que définie dans le contrat. Elle ne pourra être engagée au-delà de cette somme, ni s’étendre à d’éventuels dommages indirects. 

 

Durée d’accès aux Learning e‑Modules 

La durée d’accès aux Learning e‑Modules est spécifiée dans le contrat ou la commande. En l’absence d’indication, il revient au Client de communiquer par écrit (courriel ou tout autre moyen formel) la date de démarrage souhaitée, et de convenir avec Moortgat de la durée de mise à disposition des contenus. 

Sauf accord exprès de prolongation, l’accès est limité à la durée convenue, qui prend effet à compter de la livraison des modules. Une fois ce délai expiré, l’accès est automatiquement clôturé. Pour bénéficier d’une nouvelle période d’utilisation, le Client devra souscrire une nouvelle prestation formalisée par un contrat ou un « Bon pour accord ». 

 

3. Cas de force majeure et suspension des obligations 

3.1 Force majeure  

Moortgat ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence des tribunaux français. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : 

• la maladie ou l’accident d’un consultant avant ou le jour d’une intervention, 

• les grèves empêchant les déplacements (y compris aériennes ou ferroviaires), 

• les conflits sociaux internes ou externes à Moortgat, 

• les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, 

• l’impossibilité d’obtenir un visa, un permis de travail ou toute autorisation administrative, 

• la mise en place de lois ou règlements nouveaux, 

• l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, 

• les dysfonctionnements techniques affectant les serveurs, l’accès internet ou tout autre outil numérique échappant au contrôle raisonnable de Moortgat. 

Dans de telles circonstances, Moortgat s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, lorsque cela est possible, des modalités alternatives d’exécution de la prestation. 

 

3.2 Garanties de la société Moortgat 

 3.2.1 – Accès à la plateforme LMS et aux ressources numériques 

Moortgat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir aux Participants un accès continu à sa plateforme LMS et aux contenus pédagogiques associés, pendant la durée convenue contractuellement. 

L’accès est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas : 

• • d’interruption liée à une opération de maintenance ou à une panne technique, 

• • de dysfonctionnement du réseau internet ou de l’infrastructure technique du Client. 

 

3.2.2 – Assistance technique 

Moortgat met à disposition des Participants une assistance technique accessible par téléphone ou par e-mail, du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00 (heure de Paris). 

En cas d’indisponibilité immédiate, Moortgat s’engage à recontacter le demandeur dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans la journée ouvrée, par téléphone ou par courriel. 

L’assistance technique n’est pas disponible pendant la fermeture annuelle de l’entreprise, qui a lieu durant les deux premières semaines du mois d’août. Aucune demande ne pourra être traitée pendant cette période. Le Client est invité à anticiper ses besoins d’assistance en conséquence. 

 En cas d’urgence avérée durant cette période de fermeture, le Client peut adresser sa demande à support@moortgat.com. Un référent technique assurera une veille ponctuelle et s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, sous réserve de la nature de la demande et des contraintes techniques ou logistiques. 

 

3.3 Réclamation 

Toute réclamation liée à l’utilisation de la plateforme LMS ou aux contenus accessibles doit être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise à disposition du service. 

La réclamation doit être transmise par écrit (e-mail ou courrier) en précisant la nature des difficultés rencontrées. Moortgat s’engage à analyser les éléments fournis et à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires, sous réserve que la difficulté ne résulte pas : 

• d’un usage non conforme aux conditions prévues au contrat, 

• d’une défaillance imputable au Client (matériel, réseau, configuration…). 

 

3.4 Propriété intellectuelle 

Moortgat est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des contenus, supports pédagogiques, outils et cursus de formation mis à disposition de ses Clients. 

À ce titre, tous les éléments, quels que soient leur support ou leur forme – notamment documents imprimés, fichiers numériques, vidéos, capsules, Learning e-Modules, contenus hébergés sur la plateforme LMS ou tout autre outil digital – demeurent la propriété exclusive de Moortgat. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, diffusion, transformation ou réutilisation, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de Moortgat. 

Le Client s’interdit formellement d’utiliser tout ou partie des contenus pour former des personnes extérieures à son propre personnel. Toute communication interne à des personnes non concernées par la formation ou toute transmission externe à un tiers (individu ou organisation) constitue une violation du droit d’auteur, engageant la responsabilité du Client au titre des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Sont notamment strictement interdits : 

• toute copie ou extraction des contenus, 

• toute modification, dénaturation ou publication non autorisée, 

• toute mise à disposition via d’autres plateformes ou outils, 

• toute réutilisation dans un autre cadre que celui strictement défini au contrat. 

Les outils de digital learning de Moortgat – y compris sa plateforme LMS, les Learning e‑Modules, capsules d’invitation, supports d’intersessions ou post‑trainings – sont intégralement protégés par ces dispositions. 

Enfin, Moortgat demeure propriétaire de l’ensemble de ses méthodes, outils, modèles, contenus pédagogiques et savoir-faire, développés antérieurement ou dans le cadre de l’exécution de la prestation, qui ne sauraient être considérés comme transférés, même partiellement, au Client. 

 

3.5 Confidentialité 

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents, de nature économique, technique, commerciale ou stratégique, échangés dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi que lors des échanges intervenus en amont de sa conclusion. 

Cela inclut notamment, sans que cela soit limitatif, les éléments contenus dans les propositions commerciales et financières transmises par Moortgat au Client, ainsi que toute information relative à l’organisation, aux contenus pédagogiques ou aux modalités d’accompagnement. 

Moortgat s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris celles concernant les Participants, sauf dans les cas suivants : 

• transmission à ses sociétés affiliées, 

• communication à ses partenaires ou prestataires techniques, strictement nécessaires à la bonne exécution de la prestation. 

 

Dans tous les cas, Moortgat veille à ce que ces tiers soient eux-mêmes liés par une obligation de confidentialité équivalente. 

  

3.6 Communication 

Le Client autorise expressément Moortgat à le citer comme référence commerciale, à ses frais exclusifs. Sous réserve du respect des engagements de confidentialité mentionnés à l’article 5.1, Moortgat est habilitée à mentionner : 

• le nom du Client, 

• son logo, 

• ainsi qu’une description factuelle et objective des prestations réalisées. 

 

Ces éléments peuvent être utilisés à des fins de communication commerciale et institutionnelle, notamment dans : 

• les propositions commerciales, 

• les listes de références, 

• les présentations destinées aux prospects, 

• les supports internes, 

• les documents de reporting (ex. rapports aux actionnaires), 

• ou encore dans le cadre de dispositions légales, réglementaires ou comptables imposant leur communication. 

 

3.7 Protection des données à caractère personnel 

En tant que responsable du traitement des données de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Participant que : 

 

• des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par Moortgat dans le cadre de l’inscription, du déroulement, du suivi pédagogique et de l’évaluation des formations ; 

• les données de connexion, le parcours de formation, ainsi que le suivi des acquis peuvent être consultés par les services internes du Client ;

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, en adressant sa demande à Moortgat. 

Moortgat met en œuvre un traitement sécurisé de ces données à des fins strictement liées à la gestion administrative et pédagogique des formations. Le Client est responsable de la confidentialité et de la conservation des données relatives à ses Participants auxquelles il a accès. 

De son côté, Moortgat conservera les données liées à l’évaluation des acquis pour la durée de l’action de formation, étendue à 3 années après la fin de la session, dans le seul objectif de mesurer la satisfaction, la progression et la qualité de la prestation. 

 

3.8 Droit applicable – Attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.  

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, quel que soit le lieu du siège ou de la résidence du Client. 

Toutefois, cette clause attributive de compétence ne s’applique pas aux litiges impliquant un Client non professionnel, pour lesquels les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliqueront.  

Cette clause est stipulée dans l’intérêt exclusif de la société Moortgat, qui se réserve le droit d’y renoncer à tout moment, et de saisir toute autre juridiction compétente si elle l’estime opportun. 

L’élection de domicile est faite par Moortgat à son siège social, situé : 

12 rue Mâchefer – 94100 Saint-Maur-des-Fossés – France