Êtes-vous en conformité avec la loi Sapin 2 ? Relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, cette grande réforme a renforcé les dispositifs français en matière d’intégrité. Durcissant les règles, elle impose un certain nombre de protocoles aux entreprises privées et aux établissements publics, dont l’effectif dépasse 500 salariés et le chiffre d’affaires annuel excède 100 millions d’euros. Parmi ceux-ci, il y a notamment l’obligation d’instaurer un dispositif de formation pour lutter contre les pratiques illégales. Qu’est-ce que cette loi anti-corruption ? Quelles mesures force-t-elle à appliquer en interne ? Comment bien se former sur le sujet ? Découvrez toutes les réponses dans cet article !
Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?
S’inspirant des législations britanniques et américaines, la loi Sapin 2 est relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Promulguée le 9 décembre 2016, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2017 avec l’objectif de garantir une probité absolue dans les secteurs publics et privés. Quels changements apporte-t-elle concrètement en matière d’éthique et d’intégrité ? Voici les 5 principales nouveautés mises en œuvre dans le cadre de cette loi anti-corruption.
1. La création de l’Agence française anti-corruption
La première réforme de la loi Sapin 2 fut de créer l’Agence française anti-corruption (AFA). Dépendant du ministre de la Justice et du ministre chargé du budget, ce service national exerce des missions de conseil, d’assistance et de contrôle pour aider à prévenir et détecter les faits de :
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corruption ;
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trafic d’influence ;
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concussion ;
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prise illégale d’intérêt ;
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détournement de fonds publics ;
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favoritisme.
2. Un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence obligatoire dans certaines structures
La loi Sapin 2 impose la mise en place d’un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence (dont les différents points seront détaillés ultérieurement dans cet article) aux entreprises privées et aux établissements publics répondant aux deux conditions suivantes :
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un effectif supérieur à 500 salariés ;
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un chiffre d’affaires annuel dépassant 100 millions d’euros.
Les structures qui appartiennent à un groupe possédant son siège social en France et correspondant aux critères mentionnés précédemment sont aussi concernées par la réforme. D’autre part, si une société-mère établissant des comptes consolidés atteint les seuils de 500 employés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’obligation de conformité s’appliquera à celle-ci, mais également à ses filiales.
3. La création de la Convention judiciaire d’intérêt public
Depuis que la loi Sapin 2 est effective, le procureur de la République peut conclure une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec une personne morale (entreprise, association, collectivité territoriale, etc.) accusée de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale ou autres infractions connexes. Si la procédure est confirmée par le juge, la convention et la décision de validation sont publiées sur le site web de l’AFA.
Néanmoins, il est important de noter que l’accord éteint l’action publique uniquement si la personne morale mise en cause respecte certains engagements. Cumulatifs ou non, ces derniers sont :
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une reconnaissance des faits reprochés ;
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une coopération avec la justice et l’AFA ;
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le paiement d’une amende ;
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l’indemnisation des victimes ;
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l’application du plan de prévention de la corruption.
4. Une protection renforcée des lanceurs d’alerte
Selon la définition incluse dans la loi anti-corruption, nous pouvons décrire un lanceur d’alerte comme une personne physique (citoyen, agent public, salarié, etc.) qui dénonce sans arrière-pensée une atteinte sérieuse à l’intérêt général. Les individus bénéficiant de ce statut sont couverts par les garanties suivantes :
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ils sont irresponsables pénalement si le signalement effectué a entraîné la violation d’un secret protégé par la loi ;
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ils ont l’assurance que leur identité reste strictement confidentielle ;
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ils ne pourront pas être licenciés, écartés d’une procédure de recrutement, sanctionnés ou victimes de discrimination à cause des révélations faites ;
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les personnes bloquantes ou censurant la transmission des alertes sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En revanche, tout ce qui relève du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client est exclu du régime de lanceur d’alerte.
5. La création d’un registre des représentants d’intérêts
La loi Sapin 2 a créé un registre des représentants d’intérêts. Ces derniers ont évidemment l’obligation de se déclarer pour rester dans la légalité. Tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le répertoire est accessible à tout le monde sur le site internet de l’institution. Il vise à informer les citoyens sûr :
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l’identité des lobbyistes (qu’ils s’agissent de personnes physiques ou morales) ;
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l’objet de chaque activité de représentation d’intérêts ;
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les relations existantes avec les responsables publics.
Quelles obligations la loi anti-corruption ?
Comme nous l’avons vu précédemment, la loi Sapin 2 oblige les structures privées et publiques employant plus de 500 personnes et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à mettre en œuvre un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence. Quelles sont les mesures à instaurer en interne pour être en conformité avec ce volet de la loi anti-corruption ? Quelles sont les sanctions prévues pour les structures qui ne respectent pas leurs devoirs ? Décryptage.
Les 8 mesures obligatoires du programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence
Selon l’article 17 de la loi Sapin 2, un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence est considéré comme conforme si 8 mesures obligatoires ont été mises en œuvre. Analysons chacune d’entre elles.
1. Un code de conduite
Intégré au règlement intérieur et diffusé en interne, le code de conduite définit et illustre les types de comportements à proscrire pour éviter les faits de corruption ou de trafic d’influence.
2. Un dispositif d’alerte interne
Un système d’alerte interne permet de recueillir les signalements concernant l’existence de comportements ou situations contraires au code de conduite de l’entreprise. Il garantit par ailleurs la confidentialité sur l’identité des dénonciateurs.
3. Une cartographie des risques de corruption
Régulièrement actualisée, la cartographie des risques est une documentation destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les dangers d’exposition à des sollicitations externes de corruption (par secteurs d’activités, zones géographiques, etc.).
4. Des procédures d’évaluation de la situation des partenaires commerciaux
Le combat contre la corruption passe par l’évaluation des partenaires commerciaux (clients, fournisseurs de premier rang, distributeurs, intermédiaires, etc.) au regard de la cartographie des risques réalisée. Mettre en place des procédures permet donc d’examiner et de surveiller ces derniers de manière approfondie.
5. Des procédures de contrôles comptables internes ou externes
Effectués par un service interne compétent ou par un auditeur externe, les contrôles comptables visent à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour dissimuler des faits de corruption ou de trafic d’influence.
6. Un dispositif de formation contre la corruption
Destiné aux cadres et aux personnels exposés à des risques de corruption et de trafic d’influence, le dispositif de formation s’avère extrêmement important en matière de prévention contre ces pratiques illégales.
7. Un régime disciplinaire anti-corruption
Le régime disciplinaire permet de sanctionner les employés qui violent le code de conduite instauré en interne dans le cadre de la loi anti-corruption.
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures anti-corruptives mises en œuvre
Avec une législation française qui évolue, il est primordial d’avoir un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre contre la corruption. Celui-ci permet d’actualiser avec réactivité les procédures insaturées et de rester en conformité avec la loi.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi anti-corruption
L’AFA est chargée de contrôler le programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence dans les structures concernées. Si cet organisme national constate un manquement aux devoirs ou une mesure non conforme à la législation, il dispose d’une commission des sanctions autorisée à appliquer les peines suivantes au coupable :
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une injonction de mise en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans ;
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une amende pouvant atteindre 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales ;
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la publication, la diffusion et l’affichage de la décision prononcée aux frais du condamné.
Comment former ses collaborateurs contre la corruption ?
Vous l’avez compris : parmi les obligations internes du programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence, il y a la mise en place d’un dispositif de formation adapté. Vous êtes une entreprise privée ou un établissement public particulièrement sensible au côté préventif de cette mesure et souhaitez agir sérieusement pour éduquer vos équipes contre ces pratiques illégales ? Vous voulez aussi évidemment rester en conformité avec la loi anti-corruption ? Nous vous expliquons ci-dessous comment vous y prendre correctement.
Que doivent apprendre les collaborateurs pour éviter le danger de la corruption ?
Dans le cadre d’une formation anti-corruption, les apprenants doivent comprendre ce qu’est la corruption, le cadre réglementaire qui entoure cette activité illégale et les bonnes pratiques à adopter pour s’en prémunir. Détaillons ces trois volets.
1. Comprendre la corruption et ses conséquences
Pour bien éduquer ses collaborateurs contre la corruption, il faut commencer par leur expliquer quels sont :
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les schémas de perversion, de soudoiement ou de détournement qu’ils peuvent rencontrer durant leur vie professionnelle (tentative de corruption ou de trafic d’influence, conflit d’intérêts, blanchiment d’argent, etc.) et les conséquences associées ;
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les activités relationnelles encadrées par la loi (lobbying, mécénat, sponsoring, donations, etc.) ;
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les situations à risques élevés de corruption (appel d’offres, négociation commerciale, transaction avec des intermédiaires, etc.)
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les stratégies pour reconnaitre et gérer les comportements susceptibles d’être assimilés à des faits de corruption.
2. Comprendre les fondements et les enjeux de la loi anti-corruption
Pour éviter toute forme de corruption, chaque collaborateur concerné par cette menace doit prendre conscience de ses droits et devoirs, mais également des risques encourus en tombant dans l’illégalité. Ainsi, il est primordial de former les dirigeants et les salariés pour qu’ils puissent appréhender le cadre réglementaire et juridique français (voire international) en matière de corruption et de transparence. Autrement dit :
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les principales réformes instaurées dans le cadre de la loi Sapin 2 ;
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les obligations relatives à cette loi anti-corruption (dont les 8 mesures du programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence).
3. Comprendre les bonnes pratiques à appliquer pour se prémunir de la corruption
Pour mettre en place un dispositif efficace de prévention contre la corruption, il est essentiel d’enseigner les bonnes pratiques aux dirigeants et aux collaborateurs concernés. Dans ce sens, une formation anti-corruption doit inclure des conseils et des méthodes pour :
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instaurer une gouvernance anti-corruption performante et pérenne ;
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développer un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence conforme à la loi.
Comment choisir sa formation pour rester en conformité avec la loi anti-corruption ?
Sur le marché de la formation professionnelle, vous trouverez différentes formules pour acquérir les connaissances préventives contre la corruption. Honnêtement, les modules e-learning s’adaptent très bien à ce type de cours. Néanmoins, outre l’aspect théorique, nous vous conseillons de miser sur un programme pratique qui met l’accent sur des situations concrètes, des cas réels, des illustrations, des exercices, des quizz et même une évaluation des acquis. La possibilité d’ajouter du contenu personnalisé est également à prendre en considération. Par exemple, il peut être judicieux d’expliquer comment fonctionne la procédure de lanceur d’alerte en interne.
Enfin, comme nous le proposons chez Moortgat, l’obtention d’un certificat de fin de formation est un plus pour prouver que vos équipes ont été formées en conformité avec les obligations légales. À ce titre, nos experts se tiennent à votre disposition si vous souhaitez organiser une formation anti-corruption.
Parlons de vos objectifs de formation !
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